Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24167 du 23 mars 1984

"L'arrêté royal du 24 juillet 1981 arrêtant la plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz est annulé dans la mesure où il classe la propriété de la société de personnes à responsabilité limitée Gebroeders Kerckhof Euro-Shop en zone de grande distribution."