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Article / Artikel 7

Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	31/07/2005
Article / Artikel 475ter		L	24/12/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3863

Annulation

10/2007

Rejet (moyens non fondés)