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Non précisé / Niet omschreven

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1998 fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	25/03/2005
Article / Artikel 4 Remplacement des notes e) et f) figurant sous l'AGCF 22/12/1998 et abrogation de la note g) figurant sous ce même arrêté.		AGCF	25/03/2005