Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mars 1984 modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 fixant la forme du rapport visé aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises