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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

73994	(15/04/1997) 25/11/96. Mise en oeuvre d'autres services sur le câble.		75003 08/07/1998 Désistement
73990	(15/04/1997) A.G. 25/11/1996. Mise en oeuvre d'autres services sur le câble.	67290 02/07/1997 Rejet	134939 15/09/2004 Désistement d'instance