Intitulé

Arrêté ministériel du 9 mars 1984 fixant la forme du rapport visé à l'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises, modifié par l'arrêté royal n° 246 du 31 décembre 1983