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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24038 du 13 mars 1984

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur « Halle-Vilvoorde-Asse » dans la mesure uniquement où la destination de « zone naturelle » est attribuée à la parcelle sise à Vilvorde, entre la Poststraat et le Tangebeek, cadastré ou l'ayant été section B, n° 211."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...