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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif]
Arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/11/2013
Article / Artikel 5   AR 12/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/10/2011
Article / Artikel 7   AR 04/10/2011
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 08/11/2007
Article / Artikel 7   AR 29/10/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/11/2005
Article / Artikel 29   AR 21/11/2005
Exécutions
Nature Date    
Règl 19/05/2015