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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 février 1984 modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0182 28/03/1983 Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport