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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er février 1984 remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0348 29/04/1982 Directive 82/348/CEE de la Commission, du 29 avril 1982, modifiant la directive 79/608/CEE relative à la fixation de taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif
L 0579 16/11/1983 Directive 83/579/CEE de la Commission du 16 novembre 1983 modifiant la directive 79/608//CEE relative à la fixation de taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif