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Article / Artikel 4

Loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IV, Sous-section / Onderafdeling IIIbis Applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007. Toute modification apportée à partir du 29 avril 2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de l'article modifié, inséré ou abrogé (voir art. 21)		Code	10/04/1992