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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 99/2005 du 1er juin 2005

"- annule, à l'article 501, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, les mots « par un avocat à la Cour de cassation »;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	22/12/2003
Article / Artikel 20 Annulation dans l'article 501, §1er, alinéa 3, du Code judiciaire, tel que cet article a été remplacé par l'article 20 de la L 22/12/2003, des mots « par un avocat à la Cour de cassation ».		L	22/12/2003