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Article / Artikel 2

Loi du 5 décembre 2004 modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 11		L	06/08/1993