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Arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	30/01/2007
Article / Artikel 2 Vigueur formelle: 25/06/2005 Effet de la confirmation: date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 27/12/2004: 30/01/2007		L	30/05/2005