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Article / Artikel 4

Loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 76   L 23/12/2005
Exécutions
Nature Date    
CircRBC 14/07/2011  
CircCCC 15/09/2010  
CircAF 10/09/2009