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Article / Artikel 144

NOUVEL INTITULE (du texte français)
[Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus]
Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/07/2018
Article / Artikel 66   L 11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/09/2013
Article / Artikel 9   L 01/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/04/2010
Article / Artikel 12   L 02/03/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/01/2007
Article / Artikel 27   L 23/12/2005