Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 18

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]
Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/11/2012
Article / Artikel 99	L	27/11/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Article / Artikel 20 Insertion d'un nouvel art. 18 dans la L 11/01/1993, l'art. 18 originel de cette loi étant renuméroté en art. 29	L	18/01/2010
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Article / Artikel 34 L'art. 18 de la L 11/01/1993 devient l'art. 29 de cette loi.	L	18/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/02/2004
Article / Artikel 30	L	12/01/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 20	L	10/08/1998