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Article / Artikel 191

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 13/03/1998
Tous / Alle   AL 14/04/1945
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 13/03/1998
Tous / Alle   AR 19/11/1986
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 13/03/1998
Tous / Alle   AR 23/10/1978