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Article / Artikel 9

Loi du 25 juillet 1974 modifiant le Code des impôts sur les revenus et relative à des mesures conjoncturelles en matière de prêts hypothécaires et de permis de bâtir

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk IIbis	L	29/03/1962
Insère - Voegt in
Article / Artikel 63bis	L	29/03/1962
Insère - Voegt in
Article / Artikel 63ter	L	29/03/1962