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Article / Artikel 32

Arrêté royal du 30 juin 1936 portant règlement général du contrôle des entreprises de prêts hypothécaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 31		AR	22/05/2005