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Intitulé

Décret du 4 février 1997 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1138 Recours en annulation
134/98
1105 Question préjudicielle
134/98