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Article / Artikel 13bis

Arrêté royal du 6 décembre 1956 réglant le fonctionnement de la Commission d'Appel du Fonds spécial d'Assistance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	30/07/1978
Article / Artikel 1		AR	28/04/1978