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Article / Artikel 99bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense]
Loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Article / Artikel 229   L 28/02/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/08/2006
Article / Artikel 78   L 20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/04/2006
Article / Artikel 4   L 05/03/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/08/2005
Article / Artikel 39   L 20/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 04/10/2006