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Article / Artikel 11

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion]
Loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	30/11/2020
Article / Artikel 87		L	29/09/2020

Exécutions

Nature

Date

AMAF	19/09/2005
AR	17/09/2005