Opschrift

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 mars 1990 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 15 février 1990 portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989 entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté française