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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 24 décembre 1980 modifiant la réglementation relative à la prépension légale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	10/01/1981
Article / Artikel 2bis		AR	12/09/1980