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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 12 octobre 1985 désignant la Région wallonne comme faisant l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant constitution de la Commission consultative régionale d'aménagement du territoire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/1985
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/1986
Page:	859

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 24/01/1986 au ...