Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25716 du 10 octobre 1985

"Sont annulés:
-l'article 1er, 3°, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 26 mars 1982 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- l'article 7, § 8, alinéa 2, de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité."