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Article / Artikel 130

Loi communale du 30 mars 1836

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 27/05/1975
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 25/02/1961
Article / Artikel 74   L 14/02/1961
Exécutions
Nature Date    
AR 24/10/1978