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Article / Artikel 12

Arrêté 2004/953 du Collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 2004 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	10/11/2004
Tous / Alle		ACCCF	28/10/1999

Modifications indirectes apportées par cet article