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Article / Artikel 2Arrêté royal du 5 février 1979 modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions des communes, ratifiées en vertu la loi du 23 juillet 1971
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