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Article / Artikel 15

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques]
[Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques]
Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2015
Article / Artikel 17 Art. 17, 1° (remplacement de l'alinéa unique)	L	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 17 Art. 17, 2° (ajout d'un alinéa) avec entrée en vigueur le jour des premières élections fédérales qui suivent les élections du 25/05/2014	L	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/03/2007
Article / Artikel 10 Dans le texte néerlandais	L	23/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2003
Article / Artikel 2	L	17/02/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

166

Annulation

40/90

Rejet (moyens non fondés)