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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 septembre 1985 déterminant certaines fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date