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Article / Artikel 5

Loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes, [art. 32, § 2]

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   L 22/02/1977
Exécutions
Nature Date    
AR 02/03/1979