Convention européenne de sécurité sociale, faite à Paris le 14 décembre 1972 Modifications et mises à jour des Annexes à la Convention notifiées par le Gouvernement belge au Sécretaire général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Belgique, conformément à l'article 81 de la Convention
14/12/1972
Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, fait à Paris le 14 décembre 1972 Modifications et mises à jour des Annexes à l'Accord complémentaire notifiées par le Gouvernement belge au Sécretaire général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Belgique, conformément à l'article 92 de l'Accord complémentaire.
