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Loi du 2 septembre 1985 portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1984/1985 1273  
Sénat 1983/1984 731