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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 2 avril 1979 portant création d'une Commission pour l'égalisation des chances des garçons et des filles dans l'enseignement

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	21/09/1979
Tous / Alle		AR	15/12/1978