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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 1985 relatif aux conditions d'accès à certains emplois au Ministère de la Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/10/1985
Page:	15372

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 13/10/2000