L'art. 16 analysé apporte deux modifications à l'art. 5 du décret du 05/06/1997 : a) selon l'art. 16, al. 2, l'art. 5, §5, du décret du 05/06/1997 est remplacé par un nouveau §5. Cependant, l'art. 5 ne contient pas de §5. En conséquence, l'art. 16 doit être considéré comme insérant un § 5 dans l'art. 5 du décret du 05/06/1997; b) selon l'art. 16, al. 4, analysé, "l'ancien art. 5, § 5, (du décret du 05/06/1997) devient le § 6". Cette modification doit être considérée comme ne produisant pas d'effet car il n'existe pas d'ancien § 5 dans le décret du 05/06/1997.
