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Article / Artikel 11

Loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/09/2005
Article / Artikel 24		L	21/02/2005