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Article / Artikel 6bis

Loi du 31 juillet 1979 contenant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1979

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

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Article / Artikel 190		L	08/08/1980