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Article / Artikel 127

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	25/08/1980
Article / Artikel 24bis		L	09/08/1963

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1586

Préjudiciel

3/2000

Non-violation