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Article / Artikel 2

Ordonnance du 3 mars 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de modifier la dénomination des conseils de l'Aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	17/03/2005
Terminologie les mots «conseil de l’aide sociale» sont remplacés par les mots «conseil de l’action sociale».		L	08/07/1976