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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

73392

(27/02/1997) A.R. 23/12/96 - assurance soins de santé

66206 07/05/1997

70147 10/12/1997
Désistement