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Article / Artikel 21

Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/10/1980
Article / Artikel 9   LCoord 12/01/1973
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 3   L 15/09/2006