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Loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/07/1994
Article / Artikel 28 Abrogation en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie mais reste d'application aux procédures disciplinaires à l'encontre de membres du personnel de la gendarmerie dans lesquelles le rapport introductif a déjà été notifié aux membres du personnel en cause au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi		L	24/07/1992

Exécutions

Nature

Date