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Article / Artikel 6

Loi du 13 février 2005 relative à la simplification administrative

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 05/03/2005
Tous / Alle   L 10/07/1883
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 05/03/2005
Tous / Alle

Fondement juridique abrogé: L 10/07/1883
  AR 10/07/1883