Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 1996 portant des mesures relatives au Fonds d'Aide au Redressement financier des Communes en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment les articles 2 et 3, § 1er, 6°, et § 2