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Article / Artikel 18

Décret du 29 avril 2004 relatif aux travaux subsidiés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/05/2007
Article / Artikel 121 Report de la date d'entrée en vigueur du texte modifié au 01/01/2007.	DRW	21/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 120 Report de la date d'entrée en vigueur du texte modifié au 01/01/2007.	DRW	15/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 112 Report de la date d'entrée en vigueur du texte modifié au 01/01/2007.	DRW	22/12/2004