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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 31 janvier 2005 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/03/2005
Tous / Alle   AR 04/09/2002